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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
plateforme station-service ordre de service service fonctionnel saturation du marché d'un produit ou d'un service SAV : service après la vente ou après-vente dépliant libre-service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce balance des biens et services services clients
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