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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prestation de service stratégie de produits ou de services vendus service du style fonction de service d'un produit remise pour services rendus chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service central des risques libre-service indice des prix des produits et services divers
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