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Il n'y a qu'un terme pour 'international commercial arbitration' en Anglais (GB)
arbitrage commercial international (loc. m.)
Définition(s)
Disposition par laquelle des contractants, commerçants de différents pays s'engagent à porter leurs éventuelles contestations devant la Cour permanente de justice internationale ou devant un tribunal mixte institué à cet effet par les contractants.
Une Cour d'arbitrage commercial international, créée par la Chambre de commerce internationale, a pour mission d'assurer le règlement des litiges entre commerçants de pays différents par voie de conciliation ou d'arbitrage.
V. Arbitrage, contrat, clause.
Une Cour d'arbitrage commercial international, créée par la Chambre de commerce internationale, a pour mission d'assurer le règlement des litiges entre commerçants de pays différents par voie de conciliation ou d'arbitrage.
V. Arbitrage, contrat, clause.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
parc d'activités commerciales lettre de crédit commercial bande internationale ICC : Chambre de Commerce Internationale preuve commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales SCU : surface commerciale utile Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) direction commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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