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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
code APE méthodes d'observation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes Caisse des dépôts et consignations SBF : société des bourses françaises chambre des métiers marketing industriel ou des biens de production recul des ventes CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination variable descriptive
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