Nouveaux mots
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
objectifs généraux d'une entreprise revenu national aux prix des facteurs marché de travaux taux d'épargne cession judiciaire d'entreprise UDI : Identification unique des dispositifs médicaux taux de rentabilité comptes spéciaux communication commerciale via les réseaux sociaux concessionnaire stockiste
Nouveaux mots