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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
Centrale des bilans analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances prix de soldes OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse décodeur méthode des deux casiers chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats codeur, codeuse CVS : correction des variations saisonnières nomenclature des fonctions
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