Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
baromètre des marques Internet clandestin balance des transferts évasion des capitaux gestionnaire des compétences libération des échanges CVL : certificat de vérification des livraisons stockage des données destinateur, destinatrice FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés
Nouveaux mots