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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
exonération fiscale prolongation de délai d'exécution d'un marché évaluation de l'entreprise MEDEF : Mouvement des Entreprises de France valeur mathématique comptable d'une entreprise entreprises d'assurance entreprise-leader ESS : Entreprise sociale et solidaire trésorerie d'une entreprise politique générale de l'entreprise
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