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enfreindre la loi (loc. m.)

Définition(s) du mot enfreindre la loi


Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.

Traductions du mot enfreindre la loi

Anglais (GB)
  to break the law    
Allemand
  Recht brechen    
Espagnol
  infrngir la ley    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot enfreindre la loi

loi de consommation ou de demande d'un article emplacement couloir Loi AGEC loi d'Engel loi des 20/80 ou loi de Pareto pôle emploi bail d'exploitation ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce  Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet redéploiement industriel 
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