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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

exploitation exploiter exploit d'huissier valeurs d'exploitation coexploitation résultat d'exploitation insuffisance brute d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise bail d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun

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