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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). techniques marchandes MEDEF : Mouvement des Entreprises de France répertoire des métiers balance des transferts coefficient de capitalisation des bénéfices distribution de dividendes méthodes d'identification d'un article SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements UDM : Union Des Marques
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