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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
report en arrière des déficits fiscaux WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs affichage des prix à l'unité de mesure amortissement des immobilisations corporelles calendrier des promotions de vente plan de développement des produits rotation des stocks distribution de dividendes blocage des prix vente rendu ex ship... (port de destination convenu)
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