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Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (sigle)
Définition(s)
Loi française du 12 mai 2009, destinée à protéger la propriété intellectuelle sur l'internet.
Le 10 juin 2009, certains articles de la loi ont été censurés. Une loi complémentaire HADOPI 2 a été adoptée le 15 septembre 2009.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service de l'environnement et de la protection des consommateurs valeur d'assurance publicité sonore sur le lieu de vente décroissance des coûts boutique spécialisée en grande surface Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes suspension provisoire de poursuites chambre des métiers historique des ventes
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