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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
magasin d'exposition des produits du catalogue inscription des hypothèques association européenne pour la numérotation des articles évasion des capitaux EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles commission des comptes de la nation analyse des ventes AEMF - Autorité européenne des marchés financiers balance des biens et services Conseil scientifique des indices
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