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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
réinvestissement des revenus évaluation des tâches prévision des ventes soldes privés blocage des prix ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes modes de diffusion d'une publication FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés WCF : fédération mondiale des chambres de commerce méthodes d'échantillonnage
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