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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
produit ou service sur devis durée de vie d'un produit, d'un service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services formes de commerce FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce plateforme entrepôt en libre service service promotion des ventes services extérieurs lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu
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