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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel TGI : tribunal de grande instance CTCI : classification type pour le commerce international FTO : Organisation du commerce équitable ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie tribunal administratif SCI : société de commerce international CCI : chambre de commerce et d'industrie commerce extérieur ou international commerce multiple (ou à rayons multiples)
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