Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation collective obligation de résultats Obligation à taux variable OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables OAT : obligation assimilable du Trésor obligation remboursable par anticipation obligation cautionnée euro-obligation OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation hypothécaire
Nouveaux mots