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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
régime des retours MONEP : marché des options négociables à Paris fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications désapprovisionnement indice des prix de gros IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires écouler des marchandises guerre des prix dépense des ménages CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
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