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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
spirale des prix et des salaires CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises indice des prix des produits et services divers inscription des hypothèques report en arrière des déficits fiscaux SBF : société des bourses françaises commission des sondages formation des prix Plateforme de gestion des données revenu disponible brut des ménages
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