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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
examen des offres RRE : restaurants rapides et économiques commissionner calendrier des promotions de vente mécanisme des prix certification des comptes indice des prix de détail taux des frais de possession d'un article GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification Commission d'ouverture des plis
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