Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'öffentliches Recht' en Allemand
droit administratif ou public (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles juridiques propres à l'organisation et au fonctionnement de l'État, des administrations, des personnes morales de droit privé d'intérêt général, et relatives à leurs rapports entre elles et avec les administrés.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
personnage publicitaire livré droits acquittés ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) banderole publicitaire droit préférentiel publicité de lancement secteur semipublic taux de couverture publicitaire oreille publicitaire
Nouveaux mots