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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
techniques de commercialisation ou techniques commerciales système d'information commerciale preuve commerciale gestion commerciale remise de coopération commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux propagande commerciale attaché commercial, attachée commerciale société commerciale clause de juridiction
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