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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
juge de l'exécution des décisions de justice gestion des compétences TOF : tableau des opérations financières études commerciales soldes intermédiaires de gestion accroissement des ventes balance des paiements taux de couverture des importations SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations publicité des prix
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