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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation de résultats obligation verte obligation environnementale obligation hypothécaire obligation collective OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation remboursable par anticipation obligation convertible en action moyens de paiement OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions
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