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Il n'y a qu'un terme pour 'in Zahlungsverzug setzen' en Allemand
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
propension à consommer ou à la consommation DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi produit de consommation intermédiaire PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle propension moyenne à consommer ou à la consommation surconsommation loi de consommation ou de demande d'un article fonction de consommation consommation marchande des ménages société de consommation
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