Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
chariot libre-service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services balance des biens et services suppression d'un produit ou d'un service vendu chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats fonction de demande d'un bien ou d'un service coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce processus d'achat d'un bien ou d'un service formes de commerce
Nouveaux mots