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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service des consommateurs remise pour services rendus service publicité support service de presse Plateforme de gestion des données service promotion des ventes OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services semilibre-service ordre de service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce
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