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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
révision des prix RGPD : règlement général sur la protection des données indice des prix de gros FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France Conseil scientifique des indices service des consommateurs secret des affaires trafic de destination plan de développement des produits GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification
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