Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
hausse des prix CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu commissionnaire réaction des ventes CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales CFR : cost and freight... named port of destination consommation intermédiaire ou des entreprises CESP : Centre d'études des supports de publicité. CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
Nouveaux mots