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Il n'y a qu'un terme pour 'demanda de desgravación de impuesto' en Espagnol
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
courbe de la demande vente avec remise loi de consommation ou de demande d'un article élasticité de la demande par rapport au revenu remise de coopération commerciale demande de renseignements ou d'information remise de lancement prix demandé produit complémentaire ou à demande conjointe remise saisonnière
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