Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
report de crédits budgétaires service des consommateurs contrôle des questionnaires TEE : tableau des échanges économiques méthodes d'identification d'un article CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination actions générales de promotion des ventes BEC : bureau d'études commerciales CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
Nouveaux mots
