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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement administration fiscale entreprise nationalisée taxe parafiscale faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise politique économique de l'entreprise EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée junior entreprise crédit interentreprises échanges entreprise-consommateur en ligne
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