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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit à moyen terme SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales lettre de crédit stand by SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable ouverture de crédit documentaire société coopérative SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie crédit globalisé SSII : société de service et d'ingénierie informatiques
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