Nouveaux mots
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux bonifié taux de l'intérêt légal rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) taux d'échange rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droits d'enregistrement comptes commerciaux de la nation LOLF : loi organique relative aux lois de finances droits de douane UDI : Identification unique des dispositifs médicaux
Nouveaux mots