Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de implantación' en Espagnol
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
clause de non-rétablissement établissement public industriel et commercial (EPIC) vente rendu à quai droits non acquittés droit d'appréhension frais d'établissement atteinte aux droits EPIC : Etablissement public industriel et commercial. droits d'accès à un marché droit de présentation établissement stable
Nouveaux mots