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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ratio d'évaluation des adresses régime des emballages Internet clandestin méthode des protocoles stockage des données AEMF - Autorité européenne des marchés financiers APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture coder SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières coût et fret (port de destination convenu)
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