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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination discrimination de prix entreprise transnationale nationalisation vente rendu ex ship... (port de destination convenu) détermination du prix récépissé de consignation AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés commission sur le plus fort découvert
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