Nouveaux mots
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
politique économique de l'entreprise EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée entreprise supranationale cadeau d'entreprise politique générale de l'entreprise délai de validité d'une offre entreprise de portage salarial entreprise marginale délai de réflexion histoire d'une entreprise
Nouveaux mots