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AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (sigle)
Définition(s)
Organisme d'assurance, créé par la loi du 27 décembre 1973, ayant pour but d'assurer le paiement des salaires dans les délais légaux, par un mandataire de justice nommé par le tribunal de commerce (administrateur judiciaire ou mandataire liquidateur), lors de redressement judiciaire ou de liquidation de biens d'une entreprise.
Cette association entre groupements patronaux est gérée techniquement et financièrement par les Assedic, qui sont subrogées dans les droits des salariés ainsi payés.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
promotion des ventes auprès des distributeurs coefficient de capitalisation des bénéfices indice des prix des produits et services divers animateur des ventes, animatrice des ventes SBF : société des bourses françaises Inflation par descente en gamme association de défense des consommateurs marché des non-consommateurs absolus CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie
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