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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
historique des consommations surconsommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation produit de consommation courante ou d'usage courant TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prix à la consommation consommation potentielle CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation consommation publique BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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