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Il n'y a qu'un terme pour 'local community property' en Anglais (GB)
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CEPME : Crédit d'Equipement des PME abondement à l'épargne des salariés artificialisation des sols formation des prix RCS : registre du commerce et des sociétés dépense des ménages méthode des protocoles CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés destinateur, destinatrice garantie des investissements à l'étranger
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