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Il n'y a qu'un terme pour 'mandato judicial' en Espagnol
exploit d'huissier (loc. m.)
Définition(s)
Acte de procédure signifié par voie d'huissier.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance pertes d'exploitation résultat d'exploitation charges d'exploitation valeurs d'exploitation coexploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée exploitant, exploitante insuffisance brute d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation
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