Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'reconocimiento' en Espagnol
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
test de reconnaissance responsabilité civile reconnaissance des marchandises responsabilité pénale EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée reconnaissance de dette responsabilité in solidum EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée RSE : responsabilité sociale des entreprises dénégation de responsabilité
Nouveaux mots