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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales code des douanes émeutes et troubles civils EPC : Electronic product code responsabilité civile codeur, codeuse société civile CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises code à barres ou à lecture optique droit civil
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