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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
domaine des collectivités locales étude de marché descriptive examen des offres contrôle des changes SBF : société des bourses françaises DEQ : delivered ex quay… named port of destination Conseil des gouverneurs de la BCE CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics commission des comptes de la nation DES : delivered ex sail… named port of destination
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