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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
inscription des hypothèques ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing Commission d'ouverture des plis balance des biens et services coefficient de rotation des stocks pyramide des âges mécanisme des prix UDI : Identification unique des dispositifs médicaux juge de l'exécution des décisions de justice état des échéances des créances et des dettes
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