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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). administration des prix promotion des ventes auprès des prescripteurs décroissance des coûts Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet commission des sondages indépendance des exercices comptables taux de couverture des importations technique des questions gel des crédits
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