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faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise (loc. f.)
Définition(s)
Acte accompli par un dirigeant aux dépens de l'entreprise qu'il dirige, susceptible d'entrainer pour ce dernier des conséquences financières importantes et même parfois pénales.
La responsabilité peut être engagée même si la société est in bonis. Si elle connait des difficultés, une action en comblement de passif peut être déclenchée.
V. Abus de biens sociaux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission de gestion gestion du linéaire GPA : gestion partagée des approvisionnements techniques quantitatives de gestion acte anormal de gestion gestion des produits GED : gestion électronique de document SGC : Système de gestion de contenu méthode de réapprovisionnement par gestion sur calendrier gestion par catégorie
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