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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthodes d'identification d'un article consommation intermédiaire ou des entreprises service central des risques Plateforme de gestion des données méthode des deux casiers WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs révision des prix baromètre des marques modes de diffusion d'une publication balance des biens et services
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