Nouveaux mots
juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
analyse des ventes pyramide des besoins désintermédiation juge-commissaire modes de diffusion d'une publication SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements rendu ex ship... (port de destination convenu) Centrale des bilans animateur des ventes, animatrice des ventes Internet clandestin
Nouveaux mots