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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques bien de consommation ou d'usage ou final remise de fonction remise consommation intermédiaire ou des entreprises propension à consommer ou à la consommation mise à plat PGC : produit de grande consommation mise en avant surconsommation
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