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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation de résultats euro-obligation publicité dans les moyens de transport OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation verte OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation à taux révisable obligation collective obligation convertible en action spécification de moyens
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