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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gâchage des prix AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments certification des comptes capital des entreprises individuelles consommation finale des ménages abondement à l'épargne des salariés choix des médias et des supports CJCE : cour de justice des communautés européennes écouler des marchandises EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles
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